Conditions générales de services

Le Centre Social André Malraux (CSAM) fournit à sa communauté un service d’attribution de cartes numériques d’appartenance nominatives grâce à son Site internet accessible à l’URL www.csam-villepinte.org

Par ailleurs, le Site permet aux Utilisateurs de proposer des recommandations afin qu’elles soient mises en ligne et partagées à la communauté d’Utilisateurs.

Toute inscription sur le Site suppose :

• Faire partie de la communauté du CSAM afin de bénéficier de ses services, étant précité qu’il est possible de se désinscrire de la liste des membres à tout moment via un lien accessible depuis le Site ;
• La consultation, la compréhension et l’acceptation préalables des présentes conditions générales par l’utilisateur.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou de leur ordinateur.

• e-carte: désigne la carte numérique d’appartenance nominative délivrée à l’Utilisateur par le biais du site www.csam-villepinte.org dès lors qu’il est reconnu comme faisant partie de la communauté.
• CSAM : désigne l’organisme dûment habilité à agir sur la plateforme.
• Site : désigne le présent service de communication, exploité par CSAM et accessible à l’adresse www.csam-villepinte.org
• Utilisateur : s’entend de tout membre du CSAM susceptible de solliciter l’attribution nominative d’une e-carte par le biais du Site.

Les présentes conditions générales de services (« conditions générales » ou « CGS ») ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le CSAM fournit aux Utilisateurs un outil permettant l’attribution de e-cartes dument distribuées par le CSAM. Cet outil permet également de fournir aux Utilisateurs un certain nombre de services et de leur proposer des suggestions susceptibles de servir la communauté de CSAM.

Le CSAM se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors à toutes les inscriptions intervenues postérieurement à leur mise en ligne.

En tout état de cause, la version des conditions générales opposable à l’Utilisateur est celle acceptée par ce dernier au moment de son inscription sur le Site.

La version opposable au CSAM est celle acceptée au moment de la décision de délivrance ou de refus de délivrance de l’attestation d’appartenance d’un Utilisateur à sa communauté.

Les conditions générales sont accessibles en permanence en pied de page du Site dans la rubrique « CGS ». L’Utilisateur et le CSAM peuvent également accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : csamalraux@wanadoo.fr

L’accès au Site est conditionné à l’appartenance de l’Utilisateur au CSAM. Il est alors libre et gratuit pour tout membre disposant d’un accès internet, étant précisé que les coûts afférents à cet accès demeurent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Le Site est accessible 24h/24h et 7j/7j. Toutefois, CSAM se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à une ou plusieurs de ses fonctionnalités, notamment pour effectuer une mise à jour de ce dernier ou des opérations de maintenance.

Le CSAM n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site.

La demande d’obtention de l’e-carte suppose le remplissage par l’Utilisateur d’un formulaire accessible en ligne dont les champs obligatoires sont signalés par un astérisque. Ce formulaire a plusieurs objectifs :

• la création d’un compte personnel sur le Site
• la transmission de sa demande d’obtention de la e-carte CSAM
• l’appartenance au CSAM.

En remplissant le formulaire, l’Utilisateur confirme être membre du CSAM et accepte les présentes conditions générales en cochant les deux cases distinctes prévues à cet effet.

Les informations saisies par l’Utilisateur sur le formulaire doivent être exactes et régulièrement mises à jour, étant précisé que ce dernier a la possibilité de les modifier, à chaque fois qu’il se connecte à son compte personnel. Il est entendu que ces modifications seront soumises à la communauté de CSAM selon la même procédure que celle énoncée à l’article 7.

Il est demandé à l’Utilisateur de définir son mot de passe, lequel revêt un caractère strictement personnel et confidentiel. Toute utilisation du mot de passe fait présumer une utilisation du Site par l’Utilisateur auquel il appartient.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à choisir un mot de passe sécurisé conformément aux préconisations de la Cnil (8 caractères minimum avec minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux) et à le modifier régulièrement.

En cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à demander sans délai la modification de celui-ci grâce à « mot de passe oublié » ou via un mail adressé à l’adressecsam.info@wanadoo.fr. Dans tous les cas, un nouveau mot de passe lui est envoyé sur l’adresse mail d’identification à la plateforme connue de l’Utilisateur avec une demande de réinitialisation du mot de passe par l’Utilisateur, seul détenteur du nouveau mot de passe.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier.

La responsabilité du CSAM ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

L’inscription en ligne sur le Site conformément à la procédure précitée suppose d’être membre du CSAM. Cette appartenance permet à l’Utilisateur de rejoindre sa communauté membre et de bénéficier des services proposés par le CSAM sur le Site.

L’Utilisateur dispose à tout moment et sans frais de la faculté de mettre fin à son appartenance et de quitter la communauté. Pour ce faire, l’Utilisateur doit se désinscrire de la liste des membres à tout moment via un lien accessible depuis le Site sur mon espace « mon compte » « supprimer mon compte ».

1) L’Utilisateur complète le formulaire précité accessible sur le Site. Il est informé que sa demande est soumise à validation du CSAM ;

2) La demande est enregistrée au CSAM via le formulaire.

3) Le CSAM traite cette nouvelle inscription. C’est lors de sa première demande d’attribution de l’e-carte que l’Utilisateur accepte les présentes conditions générales.

a) Comme il s’agit de la première demande de l’Utilisateur, sa démarche va être soumise à vérification par le système afin de faire confirmer son appartenance à son organisme ou son numéro d’agrément.

b) Sur son profil, est mentionné : « profil à confirmer ».

c) S’il n’est pas confirmé, il en est informé par email, et sans retour de sa part, son compte sera bloqué.

d) S’il est reconnu par le système, l’Utilisateur reçoit un email l’informant du statut « confirmé » et le renvoyant vers le Site pour lui permettre de se connecter sur son compte personnel. Il lui est alors demandé de prendre connaissance des CGS et de la politique de protection des données et de les accepter ou de les refuser. En cas d’acceptation, il est invité à télécharger sa photo pour la génération de sa e-carte à partir de son compte personnel dans un format archivable et imprimable.

Il existe plusieurs profils au moment de la demande d’enregistrement de l’Utilisateur :

• « à confirmer » : en attente de validation par le système.
• « confirmé » : quand le système l’a reconnu.
• « généreux » quand il a posté une offre de type « partage de bons plans, ou action sociale et solidaire» avec la communauté. Le nombre d’étoiles indique son degré de générosité de partage avec la communauté (1 à 5 étoiles).

L’attestation de rattachement de l’Utilisateur au CSAM lui permet de lui accorder l’accès au Site via son compte personnel.

Une fois connecté au Site, l’Utilisateur peut ainsi accéder à la liste des partenaires identifiés par le CSAM figurant sur le Site. Il peut contribuer à l’enrichissement de celle-ci en proposant des contributions, en participant aux animations, ou encore en recommandant des partenaires.

L’Utilisateur reconnaît expressément que sa contribution est publiée sur le Site de façon engagée et dans une logique collaborative, ce qui exclut toute rémunération ou contre - partie.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser le Site dans le cadre d’une relation « B to C », « professionnel – consommateur » et le cas échéant se verra opposer les conditions de l’article 10 Suspension des droits de l’Utilisateur.

Le CSAM procède à une modération systématique des contributions des Utilisateurs afin de vérifier la pertinence de celles-ci et de ne publier sur le Site que les contributions conformes à ses engagements éditoriaux.

À ce titre, la contribution doit impérativement revêtir les caractères suivants :

• elle doit avoir pour objectif de proposer des actions, promouvoir un service, une activité qui présente un intérêt pour la communauté du CSAM,
• elle doit comporter des informations actualisées et exactes,
• l’Utilisateur doit avoir reçu préalablement toutes les autorisations nécessaires en matière de droit d’auteur ou de droit des personnes,
• elle ne doit pas comporter de messages de publicité directe ou indirecte ou ayant un caractère injurieux, raciste, antisémite ou nazi, diffamatoire, discriminatoire ou encore incitant à la haine, à la commission d’actes illicites, faisant l’apologie du terrorisme, pornographique ou pédopornographiques, contrefaisants ou manifestement contraires à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Le CSAM se réserve le droit de refuser la publication d’une contribution, de modifier, compléter ou corriger une contribution ou encore de supprimer tout ou partie de celle-ci si elle ne respectait pas les conditions précitées.

Le responsable du CSAM peut à tout moment modifier sa décision de reconnaissance ou non de l’Utilisateur. Au cas où ce responsable retirerait sa décision de rattachement, l’e-carte sera supprimée jusqu’à nouvelle demande de l’Utilisateur. Son compte personnel sera maintenu mais susceptible de faire l’objet de restrictions d’accès et d’usage.

En cas de manquement aux obligations des présentes, Le CSAM se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à son compte personneljusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer ce dernier au regard de la gravité du manquement.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés sur le Site et fermer son compte personnel sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès au Site internet et sans motif, en se connectant à son compte personnel sur le Site.

Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte personnel antérieure à la fermeture de ce dernier.

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, ses données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées par le CSAM, laquelle a mis en œuvre une politique de protection des données accessible en cliquant ici.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation et sur son équipement terminal. Pour en savoir plus sur notre politique relative aux cookies, il convient de se référer à la politique de protection des données accessible en cliquant sur ce lien : https://csam.zemust.fr/content/10-politique-de-protection-des-donnees

Aucune licence ou droit d'utilisation quelconque sur les marques et logos figurant sur le Site n’est accordée sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon au sens de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle.

La structure générale, les logiciels, textes, méthodes, son, savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive du CSAM ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse du CSAM ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les autres signes distinctifs du CSAM et de ses partenaires, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété du CSAM ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence, et toute reproduction sans autorisation expresse est donc prohibée, au sens du code de la propriété intellectuelle.

La responsabilité du CSAM ne peut en aucun cas être retenue s’agissant de la délivrance ou non par le responsable du CSAM d’une attestation d’appartenance au CSAM pendant l’année d’appartenance en cours. En effet, seul le responsable du CSAM dispose de la compétence de délivrer une telle attestation conformément aux dispositions légales applicables, le CSAM ayant pour seul rôle de mettre un outil numérique d’attribution de la e-carte à la disposition des Utilisateurs.

En outre, le CSAM décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou bogues du Site. Le CSAM n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie du Site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du Site.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quelqu’en soit la raison ou le motif.

La langue faisant foi est le français.

Si les présentes mentions légales venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, notamment par le biais de traducteurs automatisés, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

Le présent Site www.csam-villepinte.org est soumis au droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du Site relèvera de la compétence des juridictions françaises.

Pour toute information complémentaire, l’Utilisateur peut consulter la Foire aux Questions (FAQ) disponible sur la rubrique « Nous contacter » du Site.

À défaut, il demeure possible de contacter le Centre Social André Malraux à l’adresse csamalraux@wanadoo.fr.

Le CSAM se réserve le droit de modifier le contenu des présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.

L’Utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

Date de la dernière mise à jour 04/09/2020